Conditions générales de vente
En vigueur au 23 novembre 2026
Article 1 : Objet et documents contractuels
1.1 Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes à distance conclues sur le site www.no-comp.com. Elles lient NO-COMP SAS (le « Vendeur ») et toute personne physique qui achète à des fins étrangères à son activité professionnelle (le « Client »). L'article 16 régit les achats des professionnels.
1.2 Documents contractuels
Le contrat se compose, par ordre de priorité :
- du récapitulatif de la commande validée par le Client ;
- des présentes CGV ;
- des pages du site qui les complètent.
Ces pages sont « Livraisons et retours », « Moyens de paiement » et, si la commande bénéficie d'une offre ou d'un code promo, la page de ses conditions. Elles ne peuvent ni ajouter une obligation à la charge du Client, ni restreindre un droit que lui donnent les CGV.
1.3 Versions
Le Client accepte les CGV avant de valider sa commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment, mais la commande reste régie par les versions en vigueur au jour où elle a été passée. Chaque page indique la date de sa version.
Les CGV et le formulaire de rétractation sont joints, au format PDF, à l'e-mail de confirmation. Le Client peut obtenir sur simple demande toute version antérieure de ces documents.
Article 2 : Le Vendeur
NO-COMP SAS, société par actions simplifiée à capital variable au capital de 500 €Siège social : 5 rue Anangosi, 97355 Macouria Tonate (Guyane)RCS Cayenne 951 210 202 — SIRET 951 210 202 00036N° de TVA intracommunautaire : FR34 951 210 202Président : Nell TSANG-SAM-MOÏTéléphone : 06 73 27 40 45 — E-mail : contact@no-comp.com
NO-COMP SAS est le seul vendeur et le seul interlocuteur du Client, y compris lorsque des partenaires traitent la commande pour son compte.
Article 3 : Produits
3.1 Description
Le site vend du matériel informatique neuf : composants, périphériques et ordinateurs. La fiche de chaque produit présente ses caractéristiques essentielles et, si le fabricant la communique, la durée de disponibilité des pièces détachées. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle.
3.2 Produits sans boîte d'origine
Un produit peut être vendu sans sa boîte d'origine (versions « bulk », « tray » ou « OEM »). Sa fiche technique l'indique, avec ce qui n'est pas fourni et la garantie du fabricant si elle est connue.
3.3 Compatibilité
Le Client vérifie la compatibilité des produits entre eux et avec son matériel. Le Vendeur s'efforce de signaler les incompatibilités qu'il connaît, sans garantir qu'il n'en existe aucune.
3.4 Produit indisponible
Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités chez les fournisseurs du Vendeur. Si un produit devient indisponible après la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai. Il peut lui proposer un produit de qualité et de prix équivalents, mais ne le remplace qu'avec son accord. À défaut d'accord, il rembourse le produit au plus tard 14 jours après le refus du Client ou après avoir constaté qu'aucun remplacement n'est possible.
Article 4 : Configurateur
4.1 Vente à l'unité
Le configurateur aide le Client à choisir des composants. Chaque composant est vendu à l'unité (rétractation : art. 11.7).
4.2 Contrôle des incompatibilités
Le configurateur signale, à titre indicatif, les incompatibilités qu'il détecte. La vérification reste à la charge du Client (art. 3.3).
4.3 Montage
Le site ne propose pas de montage. À la demande du Client, le Vendeur peut accepter au cas par cas de monter des composants achetés sur le site. Un accord séparé fixe alors le prix, le délai et les conditions de rétractation de ce service.
Article 5 : Commande
5.1 Étapes de la commande
Le Client choisit ses produits, renseigne ses adresses et le mode de livraison, puis consulte un récapitulatif. Il y trouve les produits, le prix total toutes taxes comprises, les frais de livraison et, le cas échéant, la mention des taxes qui pourront être réclamées à l'arrivée (art. 10.3). Il peut corriger toute erreur avant de valider. La validation implique l'obligation de payer.
5.2 Conclusion et archivage
Le Vendeur confirme la commande par e-mail. Le contrat, rédigé en français, est conclu à la réception de cette confirmation. Le Vendeur archive la commande et la facture, pendant 10 ans pour une commande d'au moins 120 €. Le Client peut y accéder sur simple demande à contact@no-comp.com.
5.3 Refus ou annulation d'une commande
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime :
- un litige antérieur non réglé ;
- une suspicion de fraude ;
- un refus d'autorisation du paiement.
Pour prévenir la fraude, il peut demander un justificatif d'identité ou de domicile avant l'expédition.
Article 6 : Prix
6.1 Affichage des prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils comprennent l'éco-participation lorsqu'elle est due, dont le montant figure dans une rubrique distincte de la fiche du produit. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation.
6.2 TVA
La TVA dépend de la destination (art. 10.2). Le récapitulatif l'affiche avant la validation de la commande.
6.3 Erreur de prix manifeste
Un prix manifestement erroné ne permet pas de former la vente. Le Vendeur en informe alors le Client, annule la commande et le rembourse intégralement.
Article 7 : Offres et codes promo
7.1 Conditions de l'offre
Chaque offre et chaque code promo a ses conditions sur une page du site : réduction, dates de validité, produits concernés, nombre d'utilisations. Les conditions applicables sont celles de cette page au jour de la commande.
7.2 Règles par défaut
Sauf mention contraire sur cette page :
- les offres et les codes ne se cumulent ni entre eux ni avec un produit déjà en promotion ;
- un code ne peut être ni remboursé ni échangé contre de l'argent ;
- un code utilisé dans une commande dont le Client s'est rétracté ne peut pas être réutilisé ;
- si le Vendeur annule la commande (indisponibilité, erreur de prix), le code redevient utilisable jusqu'à la fin de l'offre.
7.3 Remboursement d'un article acheté avec une réduction
Lorsque le Client se rétracte ou retourne une partie de la commande, le Vendeur lui rembourse, pour chaque article, le prix réellement payé, réduction déduite.
7.4 Fraude
Le Vendeur peut refuser un code obtenu ou utilisé de manière frauduleuse.
Article 8 : Paiement
8.1 Moment et moyens de paiement
Le Client paie le prix en totalité, en euros, au moment de la commande. Les moyens acceptés sont affichés à l'étape « Paiement » et décrits sur la page « Moyens de paiement ». La commande n'est traitée qu'après autorisation du paiement. Les sommes versées ne constituent pas des arrhes.
8.2 Sécurité du paiement
Des prestataires de paiement agréés traitent les données bancaires : le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte. Une authentification forte peut être demandée.
8.3 Paiement en plusieurs fois
S'il est proposé, le paiement en plusieurs fois est accordé par le prestataire indiqué sur la page « Moyens de paiement ». Le Client accepte les conditions de ce prestataire auprès de lui. Le Vendeur reçoit le prix en totalité ; les échéances sont dues au prestataire. En cas de refus, le Client peut payer par un autre moyen ; à défaut, la commande est annulée.
8.4 Réserve de propriété
Le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu'au paiement complet du prix.
Article 9 : Livraison
9.1 Zones, modes et délais
Les zones de livraison, les modes, leurs tarifs et les délais estimés sont indiqués avant la validation de la commande.
9.2 Délai maximal et retard
À défaut de délai indiqué, le Vendeur livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut lui demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception ou sur un autre support durable. Faute de livraison dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat. Il peut le résoudre immédiatement si le Vendeur refuse de livrer, ou si la date de livraison convenue était pour lui une condition essentielle du contrat. Le Vendeur lui rembourse alors toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après la résolution.
9.3 Transfert des risques
Les produits voyagent aux risques du Vendeur. Le risque de perte ou de détérioration passe au Client quand lui-même, ou une personne qu'il désigne autre que le transporteur, prend physiquement possession du colis. Si le Client choisit lui-même un transporteur que le Vendeur ne propose pas, le risque passe dès la remise du colis à ce transporteur.
9.4 Colis abîmé, ouvert ou incomplet
À la livraison, le Vendeur invite le Client à :
- vérifier le colis devant le livreur ;
- porter des réserves précises sur le bon de livraison si le colis est abîmé, ouvert ou incomplet ;
- signaler le problème à contact@no-comp.com, avec des photographies, si possible dans les 3 jours.
Ces démarches sont facultatives et ne privent le Client d'aucun de ses droits.
Article 10 : Expédition, taxes et formalités
10.1 Expédition
Les produits sont expédiés depuis la France métropolitaine.
10.2 Prix et TVA
Le prix payé sur le site comprend le produit, la livraison jusqu'à l'adresse indiquée et, lorsqu'elle est due pour cette destination, l'éco-participation. Il comprend la TVA française pour une livraison en France métropolitaine ou à Monaco. Pour toute autre destination, il est hors TVA française. Lorsque le pays ou le territoire de livraison impose au Vendeur de percevoir sa propre taxe à la commande, le prix la comprend et le récapitulatif l'indique.
10.3 Taxes et frais à l'arrivée
Hors de France métropolitaine et de Monaco, le pays ou le territoire de livraison peut prélever ses propres taxes à l'arrivée du colis. Sauf dans le cas prévu à l'article 10.2, elles ne sont pas comprises dans le prix. Le Client les paie à l'arrivée, avec les frais du transporteur pour les formalités de douane, et le transporteur ne remet le colis qu'après leur paiement. Leur montant, fixé par la douane à l'arrivée, ne peut pas être donné à la commande. La page « Livraisons et retours » indique leur nature pour chaque destination.
10.4 Restrictions d'expédition
Certains produits ne peuvent pas être expédiés vers certaines destinations en raison des restrictions imposées par les transporteurs ou de la réglementation en vigueur. Si votre commande est concernée par l'une de ces restrictions, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.
10.5 Retours depuis l'outre-mer ou l'étranger
Pour un renvoi depuis l'outre-mer ou l'étranger, le Client remplit, au dépôt du colis, la déclaration de douane exigée. Le Vendeur lui indique les informations à y porter avec l'adresse de retour. Les frais de ce renvoi sont répartis selon l'article 11.4.
En cas de rétractation, le Vendeur ne rembourse pas les taxes payées à l'arrivée chez le Client, qui ont été versées à la douane. Le Client peut en demander le remboursement au transporteur qui les a encaissées, avec les justificatifs que le Vendeur lui fournit, sans garantie de résultat. Si le Vendeur a perçu une taxe à la commande (art. 10.2), il la rembourse avec le prix.
Article 11 : Droit de rétractation
11.1 Délai
Le Client peut se rétracter dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers qu'il désigne autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit. Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
11.2 Comment se rétracter
Le Client notifie sa décision avant la fin du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté :
- en ligne, avec la fonction « Renoncer au contrat ici », en pied de page du site et dans l'espace client, puis le bouton « Confirmer la rétractation » ;
- par e-mail à contact@no-comp.com ;
- par courrier au 5 rue Anangosi, 97355 Macouria Tonate.
Le formulaire de rétractation reproduit en annexe peut être utilisé, sans que ce soit obligatoire. Le Vendeur accuse réception sans délai, par e-mail.
11.3 Renvoi des produits
Le Client renvoie les produits complets (accessoires, notices, câbles) au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Il les envoie à l'adresse de retour que le Vendeur lui indique par e-mail. Le produit voyage aux risques du Client jusqu'à sa réception.
11.4 Frais de renvoi : rétractation et garantie
| Frais | Rétractation (art. 11) | Garantie légale (art. 12) |
|---|---|---|
| Renvoi du produit au Vendeur | Client (frais directs de renvoi) | Vendeur |
| Taxes à l'arrivée en métropole d'un produit renvoyé depuis l'outre-mer ou l'étranger | Vendeur, sans retenue sur le remboursement | Vendeur |
| Envoi du produit réparé ou remplacé | — | Vendeur |
| Taxes à l'arrivée chez le Client, hors de France métropolitaine, du produit réparé ou remplacé | — | Vendeur |
11.5 Remboursement
Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Le supplément payé pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée n'est pas remboursé. Le Vendeur peut attendre la récupération des produits ou la preuve de leur expédition, selon le premier de ces faits. Il rembourse sans frais, avec le moyen de paiement de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
11.6 Dépréciation
Le Client peut manipuler le produit pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée pour une dépréciation due à d'autres manipulations : produit endommagé lors du montage, rayé, utilisé durablement ou retourné incomplet, par exemple.
11.7 Exception et cas des composants
Le Client ne peut pas se rétracter pour un logiciel fourni sur un support matériel scellé, s'il l'a descellé après la livraison. Les composants, y compris ceux choisis avec le configurateur, peuvent toujours faire l'objet d'une rétractation.
Article 12 : Garanties légales
12.1 Garanties applicables
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (art. L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil). Elles s'appliquent quel que soit le lieu de livraison. L'encadré ci-dessous en rappelle les conditions.
12.2 Mise en œuvre
Le Client écrit à contact@no-comp.com avec son numéro de commande, une description du défaut et, si possible, des photographies ou une vidéo. Le Vendeur lui indique la marche à suivre et l'adresse de retour. La réparation ou le remplacement ne coûte rien au Client : le Vendeur prend en charge le transport et les taxes d'arrivée (art. 11.4) ; s'il ne peut pas expédier taxes payées, il rembourse le Client sur justificatif.
12.3 Exclusions
Ne constitue pas un défaut de conformité un dommage dont le Vendeur établit qu'il a été causé après la livraison par :
- un accident, une chute ou un liquide ;
- une surtension ;
- une utilisation contraire à la notice du fabricant ;
- une modification du produit, notamment un overclocking au-delà des réglages validés par le fabricant.
12.4 Sauvegarde des données
Avant tout envoi, le Vendeur invite le Client à sauvegarder ses données : la réparation ou le remplacement d'un support de stockage peut les effacer.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 13 : Garanties des fabricants
13.1 Garantie du fabricant
Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale propre. De nombreux produits bénéficient d'une garantie commerciale du fabricant, qui en fixe la durée et les conditions. Si elle est connue, sa durée figure sur la fiche produit, sous la mention « garantie constructeur ». Le Client la met en œuvre auprès du fabricant ; le Vendeur lui en communique les coordonnées sur demande.
13.2 Articulation avec les garanties légales
La garantie du fabricant s'ajoute aux garanties légales de l'article 12 et ne les remplace pas. Le Client peut donc toujours s'adresser au Vendeur au titre de la garantie légale de conformité.
Article 14 : Service client, réclamations et médiation
14.1 Service client
Le service client répond à contact@no-comp.com et au 06 73 27 40 45, aux horaires indiqués sur la page « Contact ».
14.2 Réclamation
Le Client adresse toute réclamation par écrit au service client, en précisant son numéro de commande. Il l'envoie par e-mail à contact@no-comp.com ou par courrier au 5 rue Anangosi, 97355 Macouria Tonate.
14.3 Médiation
Si sa réclamation reste sans réponse satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le médiateur du Vendeur est :
CM2C49 rue de Ponthieu75008 PARISTél : 01 89 47 00 14Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.phpMail : litiges@cm2c.net
Pour être recevable, la demande de médiation doit être précédée d'une réclamation écrite adressée au Vendeur. Elle doit être introduite dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
Article 15 : Déchets d'équipements électriques et électroniques
15.1 Collecte séparée
Les produits vendus portent le symbole de la poubelle barrée. En fin de vie, le Client ne doit pas les jeter avec les ordures ménagères, mais les déposer dans un point de collecte séparée.
15.2 Reprise gratuite
Lors de l'achat d'un équipement électrique ou électronique, le Client peut faire reprendre gratuitement un ancien équipement du même type, dans la limite de la quantité achetée. Le Vendeur lui fournit une solution de reprise sans frais. La marche à suivre figure sur la page « Reprise des anciens équipements », accessible avant la commande.
Article 16 : Clients professionnels
16.1 Application des CGV
Une entreprise, une association ou une administration peut commander sur le site. Les CGV et les pages complémentaires de l'article 1 s'appliquent alors, avec les différences des articles 16.2 à 16.4.
16.2 Garanties et médiation
Le droit de rétractation (art. 11) et la garantie légale de conformité du Code de la consommation (art. 12) ne s'appliquent pas. Le Client professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) et des garanties des fabricants (art. 13). La médiation de la consommation (art. 14.3) ne lui est pas ouverte.
16.3 Facture et paiement
La facture est établie au nom de l'entreprise, avec son numéro de TVA s'il est indiqué lors de la commande. Lorsque la réglementation met la TVA à la charge de l'entreprise cliente, la facture est établie hors taxe. Le prix est payable à la commande. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
16.4 Tribunal compétent
Entre commerçants, tout litige relève du tribunal compétent dans le ressort du siège du Vendeur.
Article 17 : Données personnelles
NO-COMP traite les données personnelles du Client pour gérer ses commandes et la relation client. La politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site, décrit ces traitements.
Article 18 : Dispositions finales
18.1 Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. Le Client qui réside hors de France conserve la protection que lui accordent les règles impératives de son pays.
18.2 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou par la médiation, le Client peut saisir, à son choix :
- l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ;
- la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 du Code de la consommation).
18.3 Preuve
Les enregistrements conservés par le Vendeur et ses prestataires de paiement font foi des commandes, des paiements et des échanges, sauf preuve contraire.
18.4 Nullité partielle
Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres continuent de s'appliquer.
Annexe : formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention de NO-COMP SAS, 5 rue Anangosi, 97355 Macouria Tonate — contact@no-comp.com : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous : Commandé le (*) / reçu le (*) : Numéro de commande : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.
NO-COMP SAS à capital variable au capital de 500 € — 5 rue Anangosi, 97355 Macouria Tonate — RCS Cayenne 951 210 202